Conditions générales de vente

Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société PUBIMPRESSION – ZA 310 des Colverts – 76190 STE MARIE DES CHAMPS d’impressions personnalisées sur différents supports souples ou rigides.

Article 2 - Prix
Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en euros HT et précisément déterminés sur les pages de description des produits. Ils sont également en euros TTC sur la page de commande des produits et hors frais spécifiques de livraison dont la facturation est détaillée sur le bon récapitulatif. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernées. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importations ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PUBIMPRESSION. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros - €. La société PUBIMPRESSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserves de disponibilités. Les produits demeurent la propriété de la société PUBIMPRESSION jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande : sur notre site pubimpression.com Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société PUBIMPRESSION se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : - Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; - Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. - Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. - Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. - Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 - Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau carte bancaire visa. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge et à l'adresse d'expédition. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PUBIMPRESSION procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 7 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en infirmerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui va a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. SI entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraison par un transporteur, la société PUBIMPRESSION ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retournée, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent d’effectuer par mail ou voie postale dans un délai de 3 jours. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société PUBIMPRESSION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès de nos autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société PUBIMPRESSION ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société PUBIMPRESSION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicables en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont les seuls compétents. Reproduire, exploiter ou rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société PUBIMPRESSION.

Article 12 - Données personnelles
La société PUBIMPRESSION se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 13 - Archivage Preuve
La société PUBIMPRESSION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Article 14 - Validité
La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

C.G.V. au 01.05.2018

INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que la Société met en œuvre des traitements des données à caractère personnel, permettant d’assurer le suivi des dossiers du client, la gestion et la facturation, conformément aux missions définies dans le cadre de la présente convention. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Madame Marie-Astrid Isaac.

Les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
• l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement.
• l’intérêt légitime poursuivi par la Société lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- prospection et animation ;
- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
- la facturation ;
- la comptabilité.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’entreprise, ainsi qu’à ses prestataires (la personne physique qui traite le dossier, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel : huissier, avocat de l’entreprise, commissaire aux comptes, expert-comptable, etc …

Attention : en cas de transfert de données vers un pays tiers à l’Union européenne ou une organisation internationale, conformément à l’article 13.1 f du RGPD, préciser le pays, l’existence ou la référence aux garanties appropriées (clauses-types de protection des données, codes de conduite approuvés, etc.) et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition).

L’entreprise ne conserve les données personnelles du client que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur. Les données sont conservées à des fins d’animation et prospection pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Conformément à la loi «informatique et liberté » du 6 janvier 1978 et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques ou morales bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement aux données les concernant. Les personnes disposent d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l’entreprise, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Toute demande doit être adressée :
• par courrier postal, accompagné d’un titre d’identité signé à : nom de l’entreprise et adresse postale du responsable désigné ci-dessus
• par courrier électronique à l’adresse suivante : adresse mail de l’entreprise

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil. (site de la CNIL : www.cnil.fr [http://www.cnil.fr])

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter expressément les termes de la clause relative à la gestion des données personnelles.